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Le syndicat scolaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La place accordée à la question scolaire au sein du débat municipal prouve, encore aujourd’hui, près de 150 ans après les lois fondatrices de Jules Ferry, le lien étroit entre la commune et l’école. De fait, l’article 11 de la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire prévoyait déjà que l’enseignement public du premier degré relevait de la compétence de la commune.

Toutefois la question scolaire n’échappe pas à la place, toujours grandissante, accordée par la loi et par les acteurs locaux, à l’intercommunalité.

L’intercommunalité éducative, qui ne relève, précisons-le à titre liminaire, d’aucune qualification juridique, se décline sous quatre composantes autonomes les unes par rapport aux autres : la création, l’aménagement et la gestion des équipements scolaires d’intérêt communautaire, le fonctionnement des écoles, les activités périscolaires et les activités extrascolaires.

Des quatre niveaux possibles d’intervention des structures intercommunales, la compétence en matière de fonctionnement des écoles, est, sans conteste, la plus globale. Elle se traduit par la prise en charge des locaux liés aux activités d’enseignement, par l’entretien et le remplacement du mobilier scolaire, par l’acquisition et la gestion des fournitures scolaires ; pédagogiques et informatiques, par des dépenses liées la rémunération des intervenants recrutés par la commune (Atsem, etc.), par la prise en charge des frais de transports des élèves.

Trois formules juridiques coexistent pour l’exercice de la compétence en matière d’intercommunalité scolaire, la présente fiche s’attachera à présenter l’une d’entre elles : l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qu’est le syndicat intercommunal à vocation scolaire (Sivos).

Avant d’étudier le fonctionnement du syndicat scolaire, il conviendra d’en définir les contours juridiques et l’étendue des compétences.

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Le régime juridique du syndicat scolaire

Le syndicat scolaire ne constitue pas en tant que tel une catégorie juridique autonome au sein des outils de coopération intercommunale. Le syndicat scolaire est un syndicat de communes à part entière dont le régime juridique relève de la loi du 22 mars 1890.

L’article L. 5212-1 du Code général des collectivités territoriales...

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